Contrat d'apprentissage : rédaction, durée, rupture et signature électronique

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de droit privé. Les dispositions relatives à ce contrat figurent aux articles L. 6221-1 et suivants du Code du travail. Il organise une formation en alternance entre deux lieux : l'entreprise, où l'apprenti exerce une activité encadrée, et le CFA, où il suit ses cours. Objectif : obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, référencé au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L'employeur recrute et rémunère. Le CFA forme et accompagne. L'apprenti s'engage à suivre son parcours jusqu'à l'examen. Enfin, l'OPCO dont relève l'entreprise joue un quatrième rôle : il contrôle la conformité du contrat, procède à son dépôt et assure le financement de la formation professionnelle.

Le contrat d'apprentissage se distingue de l'autre grand contrat en alternance, le contrat de professionnalisation. Ce dernier relève de la formation professionnelle continue. Il vise une qualification reconnue par les professionnels de la branche et obéit à un financement distinct.

L'employeur et l'apprenti signent le contrat, ainsi que le représentant légal de l'apprenti s'il est mineur. Le CFA appose son visa. Le maître d'apprentissage, lui, est désigné dans le contrat. Chacun doit remplir des conditions précises.

L'apprenti occupe un emploi salarié tout en préparant son diplôme ou son titre professionnel. Le contrat s'adresse aux jeunes de 16 à 29 ans révolus. L'entrée est possible dès 15 ans, à la sortie de la classe de troisième.

La limite d'âge passe à 35 ans révolus lorsque le nouveau contrat vise un diplôme supérieur au précédent, avec un an maximum entre les deux contrats. Certains publics peuvent signer sans limite d'âge :

• les travailleurs handicapés ;
• les créateurs ou repreneurs d'entreprise dont le projet suppose le diplôme visé ;
• les sportifs de haut niveau.

Toutes les entreprises privées peuvent recruter un apprenti, tout comme les associations et les employeurs publics. Votre engagement porte d'abord sur la formation. Vous confiez des travaux en lien avec le référentiel de compétences et vous fournissez l'équipement. Vous garantissez aussi des conditions de travail et une prévention des risques professionnels adaptées, en particulier pour les apprentis mineurs. L'embauche se déclare comme pour tout autre emploi, et l'apprenti doit être inscrit auprès d'un organisme de formation.

Le contrat suppose la désignation d'un maître d'apprentissage, majeur et volontaire. Ce peut être un salarié de l'entreprise ou l'employeur lui-même. À défaut de dispositions conventionnelles de branche, l'article R. 6223-22 du Code du travail exige un diplôme du même domaine que celui préparé et d'un niveau au moins équivalent, avec un an d'activité professionnelle en rapport. À défaut de diplôme, deux ans d'expérience suffisent. Il transmet les compétences du référentiel, suit la progression de l'apprenti et participe à l'entretien de suivi avec le CFA. Un maître d'apprentissage encadre au maximum deux apprentis, plus un redoublant.

Le contrat se formalise sur le Cerfa FA13, dans sa version 1010314. Une notice explicative détaille chaque rubrique et les codes de référence à saisir. Le formulaire regroupe les informations sur l'employeur, l'apprenti, le maître d'apprentissage, le contrat et la formation. Le CFA fournit les informations sur la formation et appose son visa.

Vérifiez que ces informations correspondent à celles de l'organisme de formation. Un simple écart de date ou de code suffit à faire rejeter le contrat.

Une fois le Cerfa rempli, quatre étapes s'enchaînent, avec des délais courts.

La transmission à l'OPCO peut se faire par voie dématérialisée. Les employeurs publics suivent un circuit distinct : ils saisissent le contrat sur la plateforme CELIA, qui le transmet aux services de l'État dont ils dépendent, comme l'indique le ministère du Travail.

La durée du contrat d'apprentissage va de 6 mois à 3 ans. Elle suit le cycle de formation qui prépare au diplôme ou au titre visé. La plupart des contrats suivent donc le calendrier de l'organisme. Les formations concernées vont du CAP au master, dès lors qu'elles sont référencées au RNCP.

Trois aménagements existent :

• la durée peut atteindre 4 ans pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou sportif de haut niveau ;
• elle peut être réduite ou allongée selon les compétences déjà acquises, via une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti ;
• elle peut être prolongée d'un an au plus en cas d'échec à l'examen, en accord avec l'apprenti, l'employeur et le CFA.

Le temps de cours au CFA compte comme du temps de travail effectif. Il est rémunéré et intégré à la durée hebdomadaire. Les périodes en entreprise alternent avec les périodes de formation en centre, selon un calendrier fixé par l'organisme.

Toute modification importante passe par un avenant au contrat : changement de maître d'apprentissage, de durée, de salaire, de lieu d'exécution ou de diplôme visé. L'avenant se rédige sur le même Cerfa et suit le même circuit de dépôt.

Le Code du travail fixe les salaires minimums de l'apprenti en pourcentage du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Dès 21 ans, le salaire se calcule sur le salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, s'il est plus favorable.

De nombreuses conventions collectives prévoient des minimums plus favorables pour les apprentis. Le salaire minimum progresse à chaque nouvelle année d'exécution du contrat. Si l'apprenti change de tranche d'âge, la hausse s'applique le premier jour du mois suivant. Toute autre modification du salaire en cours de contrat passe par un avenant.

Côté employeur, vos obligations dépassent le versement du salaire. Vous confiez des travaux en rapport avec la formation et vous libérez l'apprenti pour ses cours. Vous désignez un maître d'apprentissage et participez à l'entretien de suivi avec le CFA. Cet entretien fait le point sur l'accompagnement et les compétences acquises.

Côté apprenti, les droits sont ceux des autres salariés de l'entreprise. En contrepartie, il s'engage à suivre sa formation avec assiduité, à respecter le règlement intérieur et à se présenter à l'examen.

Pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, chaque partie peut rompre librement : sans motif, sans préavis et sans indemnité. Seule formalité : un écrit, notifié à l'autre partie puis transmis au CFA et à l'OPCO.

Le décompte se fait en jours de présence en entreprise, et non en jours calendaires. Avec les périodes passées au CFA, cette phase dure donc plus de 45 jours sur le calendrier.

Passé ce délai, la rupture du contrat d'apprentissage est encadrée. Elle intervient dans six cas :

• Accord écrit des deux parties, sans préavis.
• Démission de l'apprenti, après saisine obligatoire du médiateur de l'apprentissage.
• Faute grave ou inaptitude constatée : l'employeur suit alors la procédure de licenciement pour motif personnel, avec entretien préalable.
• Exclusion définitive de l'apprenti par le CFA : l'employeur peut engager la même procédure de licenciement.
• Force majeure, qui suit un régime distinct et n'impose pas d'entretien préalable.
• Décès de l'employeur maître d'apprentissage, dans une entreprise unipersonnelle.

À cela s'ajoute l'obtention du diplôme avant le terme prévu : l'apprenti prévient alors son employeur par écrit, au moins un mois à l'avance.

Pour démissionner, l'apprenti suit trois étapes :

1. Il saisit le médiateur de l'apprentissage, désigné par la chambre consulaire (CCI, CMA ou chambre d'agriculture).
2. Il informe son employeur au moins 5 jours calendaires après cette saisine.
3. La rupture prend effet au moins 7 jours calendaires après l'information de l'employeur.

La Cour de cassation a rendu un avis le 15 avril 2026 (n° 26-70.002, publié au Bulletin). Il ouvre une nouvelle possibilité à l'apprenti confronté à des manquements graves de son employeur, qui rendent impossible la poursuite du contrat : il peut rompre immédiatement. Il n'a alors ni à saisir le médiateur ni à respecter les délais de 5 et 7 jours.

Le juge se prononce aussi sur les conséquences indemnitaires. Il s'agit d'une porte de sortie exceptionnelle, et non d'un droit de rupture laissé au libre choix de l'apprenti.

Après la rupture, l'employeur remet les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte. L'apprenti garde son statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le CFA l'accompagne et le maintient en formation pendant 6 mois, le temps qu'il trouve une nouvelle entreprise.

Oui. Un Cerfa d'apprentissage signé électroniquement a la même force probante qu'un exemplaire papier. Les articles 1366 et 1367 du Code civil, complétés par le règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS, reconnaissent l'écrit électronique. Deux conditions s'appliquent : le signataire est identifié et l'intégrité du document est garantie.

La transmission à l'OPCO peut se faire par voie dématérialisée. Les employeurs publics disposent de leur propre plateforme, CELIA.

Youtrust est une plateforme de signature électronique de confiance, conforme au règlement eIDAS. Elle simplifie la signature du contrat d'apprentissage grâce à quatre atouts :

• Trois niveaux de signature : simple, avancée et qualifiée.
• Vérification d'identité des signataires, utile quand l'apprenti est mineur et que son représentant légal signe.
• Piste d'audit et archivage probant pour chaque envoi.
• Avenants dans le même circuit que le contrat initial.

L'usage parle surtout aux organismes qui gèrent des formations en alternance et aux entreprises qui recrutent en série. À la rentrée, un CFA peut faire signer des centaines de contrats en quelques semaines. Chaque contrat compte trois signataires : l'employeur, l'apprenti et le CFA. S'y ajoute le représentant légal quand l'apprenti est mineur. La signature en ligne supprime les allers-retours postaux, relance les contrats en attente et sécurise le délai de dépôt de 5 jours ouvrables.

Une alternance réussie, et avec elle le parcours professionnel de l'apprenti, se joue aussi sur l'administratif. Trois réflexes font la différence : le bon Cerfa, un dépôt à l'OPCO dans les 5 jours ouvrables et une procédure de rupture respectée à la lettre. Préparez vos contrats en amont et faites-les signer électroniquement avec Youtrust.