Valeur juridique de la signature électronique en France
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sur G2
La signature électronique a-t-elle une valeur juridique en France ?
Le règlement eIDAS
La Commission Européenne identifie et liste par pays les prestataires de services de confiance qualifiés reconnus sur l’ensemble du territoire européen.
Le règlement eIDAS établit également le principe de non-discrimination. La recevabilité juridique d’une signature ne peut donc être refusée au motif que celle-ci est au format électronique. Toute signature électronique eIDAS dispose donc d’une valeur probatoire au sein de l’Union Européenne.
Application en France
En France, l’ANSSI est l’organe de contrôle en charge de la qualification des prestataires de service de confiance, reconnus ensuite au niveau européen. Elle identifie et évalue les prestataires de services de confiance qualifiés afin de s’assurer de leur conformité avec le règlement eIDAS.
Quels documents signer électroniquement en France ?
Documents et cas d’usage de la signature électronique
Contrats de travail, devis, bons de commande, mandats SEPA… à quelques rares exceptions, tous les documents peuvent être signés électroniquement en France. La signature électronique s’applique à tous les métiers et secteurs d’activité.
La signature électronique de Youtrust s’adapte à votre activité :
- Assurance
- Immobilier
- Banque
Exceptions
L’article 1175 du Code Civil restreint l’usage de la signature électronique sur deux catégories d’actes sous seing privés.
Sont exclus les documents en lien avec le droit de la famille ou encore ceux qui concernent les successions. Exemples : mandat de protection future, testament olographe, convention de PACS, convention d’indivision de biens mobiliers.
Les actes de cautionnement à titre privé tel que la caution d’un bail de location font également exception. Exemples : caution solidaire à titre privé, gage corporel, nantissement...
Le reste des actes authentiques et sous-seing privés peuvent être signés via la signature électronique.
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